du juge d'instruction avec constitution de partie civile, mettant en cause l'une des personnes énumérées à l'article 681 du Code de procédure pénale alors applicable, qui contraint le procureur de la

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice » ; que l'article 685-1 du Code civil n'est pas applicable aux servitudes de passage établies par destination du père

Monsieur [J] soutient que : Ses demandes trouvent leur fondement dans les dispositions des articles 676, 677, et 681 du code civil.

dont la cession des titres est à l'origine des plus-values litigieuses sont des sociétés non cotées ne relevant pas de l'article 8 du code général des impôts, et dont l'actif était, à la clôture des trois

En droit, selon l'article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

en contrefaçon en cas d'atteinte à ceux-ci ; enfin, qu'elle a exactement observé que l'article L. 214-1 dudit Code, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes, était sans

réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, inapplicable, sauf en ses articles 77 et 80 modifiant respectivement les articles L. 643-9 et L. 643-13 du code

irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Entraide du cinéma et des spectacles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association

Que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, mais également de l'article 25 du Règlement « Bruxelles I Bis », Qu'ainsi, la clause attribuant compétence au

visés par l'article 55 de la Constitution, ainsi que de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

684 ancien du code de procédure civile, de voir annuler ce contrat ainsi que le protocole d'accord concomitant, et subsidiairement et au visa de l'article 1167 du code civil aux fins de voir déclarer

702 du code civil.

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution

Subsidiairement, ils demandent l'application de l'article 682 du code civil.

susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

constant que les dispositions de l'article 555 du Code civil ne sont applicables aux rapports entre propriétaires et locataires qu'à défaut d'une convention contraire ; qu'ainsi, en se référant au

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions