441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

a : -dit la SMABTP et de la société Balitrand hors de cause, -condamné la société Daikin Airconditionning France à payer à CPCM la somme de 1'000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article 524 du CPC que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

La liquidation judiciaire de l'EURL [D] MKL GROUP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

450 al 2 du CPC.

Article L.681-2 II du code de commerce.

700 du CPC.

Anthony X... réplique que le jugement a été partiellement exécuté (à hauteur de 7. 689, 29 €), qu'il a écrit la lettre de démission sous la contrainte et la menace de M.

€ de majorations de retard), 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Thomas BLAU conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [M] [J] les frais irrépétibles exposés.

715, 688, 727 et 728.

de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.

Cependant, il ne résulte pas clairement des motifs de cette ordonnance que la juridiction du Premier président ait eu connaissance du « procès-verbal de recherches infructueuses - article 687-1 du CPC

A0201 - N° du dossier 20210071 Intimée : Mutuelle MUTUELLE MEDICIS Mutuelle des Entreprises et des Indépendants du Commerce, de l'Industrie et des Services Mutuelle inscrite sous le numéro 315 062 687