La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

Productions), que l'article L. 16 B ne serait utilisé que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative ; qu'il résulte de l'article 1 du décret

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tribunal, devant qui ce mandataire est entendu, et non le juge-commissaire, qui est compétent pour procéder à son remplacement ; Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 68 du décret

[V] [O] le 27 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur

1979 en tant qu'il les nommait membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Article 1er : Les requêtes de MM.

Z..., mais, réformant le jugement, s'agissant du montant, a condamné ce dernier à payer la somme de 30 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

d'activité les pratiques frauduleuses sont fréquentes ; qu'enfin, les prix étaient particulièrement bas puisque le prévenu a acquis pour 10 605 francs des quantités d'aluminium d'une valeur de plus de 30

68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

[R] de sa demande de rappel de bonus de 30 000 euros - Débouté M. [R] de sa demande de paiement de congés payés afférents au bonus de 30 000 euros - Débouté M.

Une situation semestrielle sera établie au 30 juin de chaque année.

L’article 5 de l’acte d’engagement et l’article 29 du cahier des clauses générales prévoient que les situations sont présentées le 20 du mois et réglées à 45 jours en fin de mois.

relaxe définitive du chef d'escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Suivant contrat signé le 30 octobre 2018, Mme [D] [X] a donné en location à M.

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire