Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni est rejetée.

1er du décret du 28 mars 1967 ont entendu renvoyer à un arrêté interministériel pour définir le champ d'application de ces dispositions ; que, dès lors, M.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 28 janvier 2021 par la commune d'Assas à l'encontre de M. A est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

) ; Mais considérant que le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de

NEXIMMO 68 venant aux droits de la SNC [Localité 28] ILOT T8 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS,

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68 rue Michel-Ange est rejetée.

68-4 du même arrêté.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975

l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à l'étranger pour les périodes antérieures au 1er janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68

L. 122-4 du Code du travail et des articles 54, 68 et 72 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, qu'elle a ainsi violés ; alors, en deuxième lieu, que le fait du prince est établi lorsqu'une décision

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 68-349 du 19 avril 1968 : "Les dispositions du décret °n 67-290 susvisé sont étendues aux personnels militaires et aux personnels civils de

famille" à raison de son affectation à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment son article

euros ; - le 3 décembre 2012 une somme de 68 euros ; - le 13 décembre 2012 une somme de 68 euros ; - le 26 décembre 2012 une somme de 68 euros ; - le 28 décembre 2012 une somme de 68 euros ;

4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à Djibouti du 28

Communication et saisie de documents article 65 du Code des douanes" ; que, cependant, ledit article 65 (65-1) n'autorisait que la "communication" de papiers et documents de toute nature ; qu'ainsi, devait

ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET" ; QUE D'APRES L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, CE DECRET DOIT ETRE MOTIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'AMPLIATION DU DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976