679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.

575 alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

introductif en sorte qu'une cassation sans renvoi doit être prononcée ; "2°) alors que, d'autre part, les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ont pour but et pour objet de

LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE

de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANCY, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

681 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1995, pour la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 681 et 593 du Code de procédure pénale ;

dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1984 désignant ladite juridiction pour connaître de l'information en application des articles

l'avocat général RABUT ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

679 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 609 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

Driss, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1990 qui, sur le fondement des dispositions des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale,

Rachel, épouse D..., contre l'arrêt de cette chambre en date du 4 mai 1984 désignant, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du tribunal de grande instance

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. et Mme X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'ils

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

de la cour d'appel de VERSAILLES ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que le Code de procédure pénale prévoit l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle

des articles 679, 681, 688, 84 et 171 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure diligentée à compter du 24 novembre 1988 à 15 heures 55