Elle affirme que, de ce fait, l'acte de signification a été délivré en violation des articles 112, 114, 654 et 659 du code de procédure civile.

L’article 677 du même Code, précise que les fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée

Ils ne démontrent pas satisfaire aux dispositions des articles 676 et 677 du code civil. Il convient de les condamner de mettre ce fenestron en conformité avec les dispositions de ces textes.

Sur la demande d'arrachage de végétaux : Les appelants, au visa des articles 671 et 672 du code civil, soutiennent que les intimés ont installé une plate-bande adossée au mur de leur maison, comportant

[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

De plus, elles soulignent que la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du code civil

678 du nouveau code de procédure civile.

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

Elle ne bénéficie pas plus du délai spécial de dix ans de l'article 1792-4-3 du code civil dès lors que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792

' Par ailleurs, l'article 677 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

que son action ne tendait qu'à contester le calcul de l'allocation d'assurance qu'il s'était vu attribuer par l'Assédic, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du code du travail devenu l'article

Selon les appelantes, le droit d'établir des vues non conformes aux articles 678 et 680 du Code civil peut résulter d'une servitude de vue acquise par la prescription et au regard de l'article 2259 du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

L’article 677 du même code précise quant à lui que “ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer,

Aux termes de l'article 677 du même code : " Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est

1er du décret du 9 mai 2017 ; qu'en vertu de l'article 677 du code de procédure civile l'ordonnance n'avait pas non plus à leur être signifiée, car ils n'avaient pas la qualité de partie à la procédure

à cet article et à une hauteur violant l'article 677 du même code constitue un trouble manifestement illicite qui justifie des mesures de remise en état immédiates.

(lorsque la fenêtre est ouverte) ainsi qu'une vue oblique, ces vues ne respectant pas les dispositions légales édictées par les articles 678 et 679 du code civil et l'ouverture n'étant pas positionnée