d'emprisonnement dont 20 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

.* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ARTICLE 67 ].

appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et d'avoir confirmé la validation de la saisie-arrêt, alors que, d'une part, selon l'article

B..., étaient ceux prévus par l'article 67 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 septembre 2001.

que les époux Y... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 15 mars 1995 en invoquant les mesures de suspension des poursuites prises en faveur des rapatriés d'Algérie par les articles

les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ni l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la forme que doit revêtir la déclaration de créances, ce dont il résulte que la déclaration

16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme 2° Alors qu'en toute hypothèse il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre

51 de la loi du 25 janvier 1985, ni par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; que l'article 2032.2° du Code civil autorise la caution à déclarer sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n°

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

[B], en ce qu'elle n'était pas posée avant toute défense au fond, le délégué du premier président a violé l'article 74 du code de procédure civile ; En toute hypothèse 2°) ALORS QUE l'article 67

national de l'ordre des médecins a notamment retenu le fait que "le docteur X..., comme il le reconnait, a porté sur la plaque de son nouveau cabinet des indications non conformes aux prescriptions de l'article

de Strasbourg ordonnant une expertise ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune d'Azoudange devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article

demander leur inscription sur la liste d'aptitude ne remplissaient pas les conditions réglementaires : Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue du décret du 8 mars 1972, l'article

Monsieur B... soutient que les dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les articles 131-1 et 231-1, le chapitre

67 A du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu le principe du respect des droits de la défense et l'article 67 A du code des douanes, alors applicable : 9.

L. 621-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte n'exige que la décision du juge-commissaire statuant sur l'état des créances comporte les modalités de calcul des intérêts à échoir ; que l'article