Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611855
- Date
- 26 janvier 1972
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ARTICLE 67 ]. | CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LE REVENU ET ASSIMILES. - IMPOSITION DES AUTRES SOURCES DE REVENUS. - BENEFICES AGRICOLES..* DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE MOYEN - MODALITES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611855
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel