LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu que

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TNF propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

examen, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de ce magistrat ; que la chambre de l'instruction a méconnu le principe d'impartialité ; "2°) alors que les dispositions des articles

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 643 à 645, 668 et 937 du code de procédure civile ;

662 du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent sous peine d'irrecevabilité la signification de toute requête en suspicion légitime déposée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Will Mael X..., partie civile, en récusation de Mme Y..., conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure

impartialité d'un juge composant la chambre de l'instruction, dès lors qu'ils n'ont pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l'article

1987 qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

retient que la requête de l'intéressé avait été reçue au greffe le 16 août 2007, sans rechercher à quelle date la dite requête avait été expédiée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 211-9 du Code des assurances) dans

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision de la commission de recours gracieux, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de

l'état de frais vérifié de la SCP d'avoués Chaudet et Brebion qui avait représenté son épouse dans la procédure ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche qui est préalable : Vu les articles

Auvergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le requérant, qui fonde sa demande sur l'article 662 du code de procédure pénale, allègue que le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, chargé de la procédure dans laquelle il est mis en