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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC004963909
3 avril 2012
Le Tribunal constitutionnel, dans ses arrêts n o 533/99, n o 279/01 et n o 137/02, a précisé que les dispositions concernées du code de procédure pénale (article 664 du code de procédure
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ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC005479521
3 septembre 2024
Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980
23 novembre 1983
paying stamp duty, registration duty, registry and copying fees and any other expenditure involved", and of providing "the services of public and publicly appointed officers free" for such persons (Articles
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1109DEC001293487
9 novembre 1990
S'étant donc fondé sur des faits non établis ni même allégués, le tribunal s'était prononcé sur des questions dont, conformément à l'article 664 du code de procédure civile, il ne pouvait
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
L'article 664-1 du code de procédure civile rappelle que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
13 septembre 2017
647-1 et 664-1 du code de procédure civile français ; que l'article 664-1 du code de procédure civile français prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0517JUD000468711
17 mai 2016
» Article 664 « Le juge n’est pas lié par les allégations des parties en ce qui concerne la recherche, l’interprétation et l’application des règles du droit.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
S'il est, par ailleurs acquis que la mention de la date de la signification d'un acte de commissaire de justice fait foi jusqu'à inscription de faux et que selon le dernier alinéa de l'article 664-1 du
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
La société ARTCLAIR fait valoir pour affirmer la compétence en matière délictuelle de la juridiction française, qu'elle a sollicité, sur le fondement de l'article L.442-6 1 5 et de l'article L. 442-6-IV
Chambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5b
8 octobre 2024
[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448306
26 juillet 2011
; qu'aux termes de l'article R. 664-6 du même code : " Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 664-7 à R. 664-10 aux exploitants qui ont
CETAT:CETATEXT000024448307
) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 664-2 du code rural alors applicable : Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999, il est institué une réserve nationale des
soc
6079b20d9ba5988459c55745
26 avril 1974
S'AGISSANT DE LA MEME AFFECTION, IL NE POUVAIT EN OBTENIR UNE DOUBLE INDEMNISATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD005175510
11 juillet 2017
Article 664 of the Code of Civil Procedure establishes the following order of precedence which must be used in relation to enforcement against a debtor’s property: (1) mortgaged property
civ2
60794b969ba5988459c437c8
14 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure
1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 664-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8b
19 juillet 2017
A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.
6079b21a9ba5988459c55c68
17 décembre 1976
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302231_20230511
11 mai 2023
janvier 2013 qui n'a jamais été publié ; la photographie produite d'un affichage n'est pas probante ; * elle méconnaît le droit global d'attribution d'un emplacement, résultant des dispositions de l'article