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37 187 résultats pour « article 664 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC004963909

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    Le Tribunal constitutionnel, dans ses arrêts n o 533/99, n o 279/01 et n o 137/02, a précisé que les dispositions concernées du code de procédure pénale (article 664 du code de procédure

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC005479521

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

paying stamp duty, registration duty, registry and copying fees and any other expenditure involved", and of providing "the services of public and publicly appointed officers free" for such persons (Articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1109DEC001293487

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

  S'étant donc fondé sur des faits   non établis ni même allégués, le tribunal s'était prononcé sur des questions dont, conformément à l'article 664 du code de procédure civile, il ne pouvait

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 664-1 du code de procédure civile rappelle que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

647-1 et 664-1 du code de procédure civile français ; que l'article 664-1 du code de procédure civile français prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0517JUD000468711

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

  » Article 664 «   Le juge n’est pas lié par les allégations des parties en ce qui concerne la recherche, l’interprétation et l’application des règles du droit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3903

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'il est, par ailleurs acquis que la mention de la date de la signification d'un acte de commissaire de justice fait foi jusqu'à inscription de faux et que selon le dernier alinéa de l'article 664-1 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

La société ARTCLAIR fait valoir pour affirmer la compétence en matière délictuelle de la juridiction française, qu'elle a sollicité, sur le fondement de l'article L.442-6 1 5 et de l'article L. 442-6-IV

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e08fde28ee420710f5b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448306

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

; qu'aux termes de l'article R. 664-6 du même code : " Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 664-7 à R. 664-10 aux exploitants qui ont

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448307

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 664-2 du code rural alors applicable : Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999, il est institué une réserve nationale des

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55745

Cassation

26 avril 1974

26 avril 1974

S'AGISSANT DE LA MEME AFFECTION, IL NE POUVAIT EN OBTENIR UNE DOUBLE INDEMNISATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD005175510

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

    Article 664 of the Code of Civil Procedure establishes the following order of precedence which must be used in relation to enforcement against a debtor’s property: (1)   mortgaged property

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437c8

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301493_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 664-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300808

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8b

Appel

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c68

Cassation

17 décembre 1976

17 décembre 1976

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302231_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

janvier 2013 qui n'a jamais été publié ; la photographie produite d'un affichage n'est pas probante ; * elle méconnaît le droit global d'attribution d'un emplacement, résultant des dispositions de l'article

Source officielle