Monsieur X... reproche à Maître Y... d'avoir produit aux débats trois lettres couvertes par le secret de la correspondance puisqu'échangées entre lui et son avocat calédonien Maître A... ; que si l'article

Il est général, absolu et illimité dans le temps » ; que le point 2.2 de ce règlement, qui précise l'étendue du secret professionnel, ne méconnaît pas l'article 66-5 de la loi ; Considérant que l'article

Sur certaines pièces à distraire du dossier : - les pièces 28 et 29 sont couvertes par la confidentialité des échanges entre avocats, en application des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31

6.1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de l'article 10 du code civil et de sa référence aux causes d'empêchement légitime, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article

En conséquence, cette lettre, enregistrée sous le numéro 020154, ne peut bénéficier du secret professionnel prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

S'agissant du point 2), comme la commission a eu l'occasion de le préciser dans son précédent avis n°20152984 du 30 juillet 2015, le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Sinnamary (Guyanne française), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

interceptées portant sur des conversations entre A..., mère du mineur mis en examen et leur avocat commun, dont Z... n'aurait été que l'interprète, auraient été effectuées en violation des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

528 du code de procédure civile, et 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui ne comporte aucune exception que toutes les correspondances

avocats doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que la transmission des contrats au contrôle de légalité méconnaît le principe de confidentialité s'imposant à l'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article

agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'article L16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui

1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

comme elle y était tenue, à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article