46, paragraphe 1, ont été adoptées, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Le 4 octobre 2018, la SCI a consenti à la société 66 Legalcité un bail commercial à effet du 1er janvier 2019 autorisant la sous-location. 4.

son droit d'accès au juge par un formalisme excessif. 4.

en date du 13 janvier 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 124-4 du code de l'environnement : " I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement

n'exigeant pas que le conseil et le salarié soient convoqués par écrit, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en énonçant le contraire et en ajoutant ainsi

de la cour d'appel de Besançon du 14 mars 1990 a déclaré que les époux Y... avaient droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 411-66 du Code rural ; que, dès lors, en affirmant,

de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

euros) était supérieure à la somme perçue en tant que gérant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

la violation des articles 4, 54, 58, 66-1, 66-2, 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 ; Les

L. 122-44 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que la SARL Intermed 66 n'a pu être avisée que lors du changement de gérant le 30 juillet 1999, bien que le gérant ait changé dès le 28 avril 1999

Arielle, - Z...

, le président délégué a violé les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

272, 276 et 376 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dressé conformément à l'article 276 du code de procédure pénale, ne mentionne pas que Laïd X... a été interrogé

4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, et pour pêche maritime sans autorisation dans la même zone , délit prévu et réprimé par le même texte, ainsi que par les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5