LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en application de l'article 656 du Code de procédure civile en date du 23 janvier 2024, la société CCC a assigné la société CLIC LOCATION devant le

Article 2 : La requête et les recours incidents de la société Campenon Bernard X... sont rejetés.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 10/07/2025 Rôle n° 2025 009881 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2025 (article

OPCI UIR 1230 (RCS de Paris 509 678 652) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S.

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 25/

9 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991; qu'il appartient au créancier saisissant de faire saisir son débiteur dans les conditions prévues par les articles 274 à 286 du Code de Procédure Civile Polynésien

Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.

[K] répond que [B] n'a apporté aucune réponse à sa mise en demeure ; que son assignation au fond a été signifiée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; que son capital social

Procédure Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025 ayant fait l'objet d'un PV de carence de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, [M] venant aux droits de

[C] [P] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en

[R] [X] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte délivré le 19/09/2024 dans les conditions de l'article 659 du CPC, par la SELARL PENNECOT, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A (SA

l'ASSOCIATION ACLEF CGEA - AGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article

, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 13 décembre 2024, Prononce par application des articles

[I] [H] par acte du 04 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

MEDICIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] non représentée, assignée par commissaire de justice par P.V. 659 du C.P.C. le 02.07.2024 Société CREDIT AGRICOLE

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 2 septembre 2025, la SARL GRINGOS PRODUCTIONS a fait délivrer assignation, conformément à l'article 658 du C.P.C, à la SARL FL CREATION, à comparaître

[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation

1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit

450 du C.P.C.)