AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200035
10 janvier 2019
10 janvier 2019
habilitée à recevoir une assignation pour la société Mobiserv, bien que n'en étant pas membre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officiellePage 7 sur 2459
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300718
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, les marques de non mitoyenneté telles qu'énumérées à l'article 654 du code civil ne peuvent être invoquées en présence d'un titre commun ; que de ce
Source officielle