la base d'une action en responsabilité fondée sur l'article L 650-1 du code de commerce.

X... conclut à la nullité de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que la banque a engagé sa responsabilité pour fraude lorsqu'elle a consenti

L 650-1 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis,

est régie par les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce lorsque la société concernée fait l'objet d'une procédure collective.

Il soutient que Monsieur Y... était une caution avertie envers laquelle il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et souligne que les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce empêchent

L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis

L 650-1 du code de commerce font obstacle à toute recherche de responsabilité hors les cas, non établis en l'espèce, de fraude, d'immixtion et de garanties disproportionnées, - débouter [K] [L] épouse

L'apelante fait valoir que le tribunal n'a pas identifié la faute susceptible d'engager sa responsabilité au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, mais s'est contenté de souligner l'existence

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

Dans le cas où la cour ne confirmerait pas le jugement, elle devrait prononcer la nullité de l'engagement de caution, sur le fondement de l'article L 650-1 du nouveau du code de commerce, compte tenu de

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Il réplique à la banque que l'article L 650-1 du code de commerce est applicable à ELITEX, placée en redressement judiciaire le 5 janvier 2006, et parfaitement susceptible d'être invoqué par les cautions

L. 650-1 du code de commerce ; 2° ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges sont tenus de s'expliquer, au moins sommairement sur les éléments de preuves invoqués par les parties ; qu'en retenant

Sur le fondement d'un soutien abusif au crédit Selon l'article L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,

-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement

L. 650-1 du code de commerce : . qu'il résulte de l'ouverture de la procédure de sauvegarde que la situation du GAEC n'était pas irrémédiablement compromise lors de l'octroi des concours bancaires ;

L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement

[Z] [S] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1178 et 1343-5 du code civil et L. 650-1, L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce de : infirmer dans son intégralité le jugement