Y... réplique que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale sont incompatibles avec l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, si le juge d'instruction répond à une demande d'acte

Y... au greffe de la cour d'appel de Paris qui lui avait restitué un exemplaire tamponné de ce jour, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en décidant que les conclusions

Y... étant le 1er octobre 2012 ce sont des dispositions de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 65 VIII de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 qui sont

12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, combinées avec celles de l'article 65 de la même loi, contreviendraient aux droits et libertés constitutionnellement garantis et, en particulier, au droit d'accès

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, en tant que ces articles privent le justiciable auteur d'une plainte dirigée contre un magistrat du siège de la qualité de partie à l'instance

déclaré éteinte par l'effet de la prescription l'action de X... qui avait porté plainte et s'était constitué partie civile le 28 novembre 1988 du chef de diffamation ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

8 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65-3 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 le banquier tiré qui a refusé

de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chargés, constitue un renouvellement de ce mandat et donc un acte d'instruction, interruptif de prescription ; "alors, d'autre part, que pour les infractions soumises à la courte prescription de l'article

application l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa

PAS, QU'EN OUTRE DEUX DECRETS ONT ETE PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR LES SALARIES DU NOTARIAT ET QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 PRIS EN APPLICATION DUDIT

Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs parties", il résulte de l'article 65 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990,

65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS SA REDACTION

maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article

B ayant été prise, à la suite de ce rapport, en considération de son comportement, elle devait être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 6.Il ressort des pièces

égard parues le 3 mai 1996 dans l'édition "Seine-et-Marne Matin" du Parisien, action exercée dans les trois mois de la commission des faits incriminés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

fait siens, les ont justement écartés en notant que l'action contre X... a été valablement engagée sur la seule citation des Douanes en visant la contravention de 5e classe prévue et réprimée par les articles