Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

l'expert par référence aux titres de propriété n'est pas susceptible de modifier la nature de l'action engagée ; que le droit pour un propriétaire d'obliger son voisin au bornage des fonds résulte de l'article

Benjamin Z...propriétaire de la parcelle AT 409, afin d'obtenir le bornage judiciaire de leurs fonds contigus sur le fondement de l'article 646 du Code Civil.

[B] [N] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins de le voir ordonner, au visa de l'article 646 du code civil, le bornage judiciaire des parcelles.

MOTIFS L'article 646 du Code civil dispose que : " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que « le premier juge n'a nullement fait prévaloir le cadastre

en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les prévenus ayant déposé au greffe du Tribunal la requête prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale le président

673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL

suffisait pour fixer contractuellement les limites du bien vendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Elle est en outre fondée, non sur les dispositions relatives au référé, mais sur celles de l’article 646 du code civil, qui prévoit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés

313-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 646 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

D... en ce qu'il avait déterminé « la limite des propriétés contiguës appartenant à la commune de BALAISEAUX (39) et aux époux Y... », la Cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ; 3°) Alors que

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

bornage réalisé par lesdits géomètres, lorsqu'elle devait préalablement s'interroger sur l'existence d'un accord des parties à ce bornage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bornage judiciaire, aux termes de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'en l'espèce, Madame

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, Monsieur [W] [X] et Madame [E] [S] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 646 du code civil, de : A titre principal, Rejeter la demande