LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige

641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

Par ailleurs, afin d’obtenir la restitutio in integrum , l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande en révision d’une procédure mise ne doute.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la violation de l'article 643 du code de procédure civile est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Sur l'application de l'article 643 du code de procédure civile, il précise que la SPA MERCANTILE LEASING est représentée par son avocat, domicile élu.

Monsieur [E] invoque l'article 643 du code de procédure civile, qui dispose que 'lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution

figurant au dossier transmis à la cour, peu important l'absence de comparution de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article R. 142-18 du code de sécurité sociale et l'article 643 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 643 du code de procédure civile et R. 143-29 du code de la

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 643 du

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [T] [S] qui succombe sera condamné aux dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [N] [W] qui succombe sera condamné aux dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [N] qui succombe sera condamnée aux dépens.

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 538 du Code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois

Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger » ; que l'article 586 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 643 alinéa 3 prévoit quant à lui que « En matière contentieuse

prévu à l'article 915-4 du code de procédure civile.