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273 431 résultats pour « article 642 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c21

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du

Source officielle

Page 7 sur 13672

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CC

soc

6137248ecd580146774167d9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517

Source officielle
CC

civ2

61372466cd58014677415327

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a3e

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137247fcd58014677415fba

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c4500e

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

17 de la loi du 22 juin 1982 et 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en affirmant éventuellement, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la règle du quantième à quantième

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5070b

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y...

Source officielle
CC

civ3

61372510cd5801467741ab00

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

congé litigieux avait bien été donné pour le terme du bail, à savoir le 31 décembre 2002 à minuit qui correspondait au 1er janvier 2003 à 0 heure, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'article

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bce

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation

Source officielle
CC

civ1

6137219dcd580146773f53ef

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00120

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que selon l'article 642 du même code, le délai qui expirerait normalement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310337_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Le délai spécial de 48 heures prévu par ces dispositions, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne

Source officielle
TJ

Chambre 5

6706c3e3f1d01e3c86eef1de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

754 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040879

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de quarante-huit heures et non un délai de deux jours francs et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c9cca9bf263790309c8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties ont été invitées par message adressé par le greffe à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107396_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

délibération de la commune de Valloire qui reconnaît son droit à indemnisation ; - les dispositions de l'article 642 du code civil sont inapplicables en l'espèce ; - le chiffrage proposé par l'expert

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656836

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le liquidateur judiciaire fonde ses demandes non seulement sur le troisième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce, mais invoque, en sus, au soutien de sa demande en paiement à hauteur de la

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f79253

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Aux termes de l'article 642 susvisée, celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage, mais le propriétaire d'une source

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007821182

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle