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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a02
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a03
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a04
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a05
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0d
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a10
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
7 mai 2026
code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b7c8005eb80ab945e8
21 avril 2010
21 avril 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 641-13 du code de commerce et 2305 du code civil. 2) ALORS en tout état de cause QUE la créance de la caution à l'encontre du débiteur est connexe à toute créance de celui-ci à l'encontre de la caution
Source officielle1ère chambre civile B
6a1fbc01cdc6046d47e9776f
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article L 641-13 du code de commerce, dans sa version en vigueur lors de l'ouverture de la procédure, 'I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 641-13 du code de commerce, les créances environnementales sont de celles qui s'imposent à l'organe de la procédure et en l'espèce la créance découlant du fait que la société Duralex a dépassé la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055f
12 février 2013
12 février 2013
L 631-15-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0829ffd2adfff4f23d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 641 13 du Code de Commerce, conformément à l'article 250 du décret du 28/12/2005, - désigné Maître [L] [B], commissaire priseur, pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
L 622-17 du code de commerce et d'une partie de celles relevant de l'article 641-13 du même code à hauteur d'un montant global de 948 125 euros, et qu'elle se dispose à régler sur ce solde d'autres créances
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