le préfet d'Eure-et-Loir, demeurant Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de l'Etat civil et des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, direction de la règlementation et des libertés publiques, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

agriculteurs de cette commune sur la répartition des eaux de différentes sources ; 2°) de faire exécuter les dispositions dudit accord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles

QUE LE POURVOI N° 67-11 904 A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 13 MAI 1969; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN; VU LES ARTICLES

et du droit d'asile ; Vu les dispositions des articles L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 640, 641 et

R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT X..., PRECEDEMMENT JUGE PAR CONTUMACE, CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DES AUTRES ACCUSES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

prendre parti, contrairement à ce qui est soutenu, sur l'existence et l'étendue de la servitude d'écoulement des eaux pluviales bénéficiant aux propriétaires du lotissement "Les Ondines" en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

selon le rapport d'expertise, les pluies importantes pouvaient entraîner une inondation temporaire des cultures de Monsieur X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Despointes au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt qui constate que l'utilisation par le syndicat des copropriétaires de "La Datcha" de la canalisation, partie commune, implantée sans droit sur le fonds voisin, aggrave la servitude prévue par l'article

plan d'occupation des sols de la commune de Nanterre selon laquelle aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, constitue le rappel des obligations édictées par l'article

aux dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[R] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif -Dépens comme de droit Vu l'ordonnance de clôture, SUR CE Les dispositions de l'article 640 du code

QUE X...AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LE FONDS HAMON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION DES TRAVAUX LITIGIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Mme X..., évoquant une difficulté d'écoulement des eaux susceptible de causer des désordres à sa propriété, les a fait assigner en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 468, alinéa 2, et 640 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu