recevabilité de certaines demandes des notaires ; qu'après cassation, « l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation » (article

Cette obligation ressort des articles L. 141-4 du code des assurances, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et L. 221-6 du code de la mutualité.

action en garantie des vices cachés et le principe de la réduction du prix, la cour d'appel de renvoi qui a méconnu l'étendue de ses attributions, a commis un excès de pouvoir et violé l'article

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 septembre 2018 Date de mise à disposition : 15 novembre 2018, prorogée au 29 novembre 2018, les avocats dûment avisés conformément à l'article

clôture qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2011 et de clôturer l'instruction par le présent arrêt ; Sur la portée de l'arrêt de cassation Attendu qu'aux termes de l'article

; qu'ainsi, tant la cour d'appel de Douai que la Cour de cassation ont statué en connaissance des procès-verbaux d'assemblée générale des 14 mai et 4 novembre 1997 ; que, selon les dispositions de l'article

demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la cour d'appel de Pau, la cour d'appel de Toulouse a excédé ses pouvoirs, en violation des articles

4 de ce code ; Attendu qu'au regard de l'article 122 du code de procédure civile, le moyen pris de la chose jugée constitue une fin de non recevoir ; qu'aux termes de l'article 123 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 638 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

recalculant l'ensemble des postes de dettes et de créances des parties sans tenir compte des postes non affectés par la cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article

[M] du surplus de ses demandes, vu l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - a débouté les parties

s'agissant des paiements invoqués à titre de présomption, ils ne sont pas prouvés, les seuls règlements justifiés émanant de monsieur Y... et non de la société - que l'obligation déclarative prévue à l'article

Aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, de sorte

- condamné Allianz au paiement des dépens de 1ère instance et d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

LAMBERT, Plaidant avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN183, substitué par Me Lucile GRIVEAU **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L'article 631 du code de procédure civile dispose que 'devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation'.

* SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE -sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 638 du nouveau code de procédure civile, en cas de cassation avec renvoi devant une cour d'appel, l'affaire