gratuitement de l'eau à la blanchisserie serait résulté tacitement du fait qu'elle n'avait jamais adressé de factures ni au blanchisseur ni à son successeur, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles

prescription trentenaire, sans avoir invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur l'application de ce texte, la juridiction du second degré a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits ; que l'article 637 du même code dispose que sous la même condition les parties peuvent

dont l'assiette était constituée par le chemin actuellement existant et traversant cette parcelle depuis la voie publique jusqu'à la parcelle cadastrée section [...] ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article

villages de DABO, ENGENTHAL "...) des droits sur un autre immeuble constituant un fonds servant (forêt domaniale de DABO appartenant à l'Etat), ce mécanisme juridique répondant à la notion définie par l'article

servitude d'écoulement des eaux usées, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; 2°) ALORS QUE par application de l'article

SIEUR , LE 14 SEPTEMBRE 1970, LE REDRESSEMENT LITIGIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR , LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE SOUMIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

1165 du Code civil par fausse application et l'article 637 du même code" ; Mais attendu que l'arrêt retient que les syndicats des copropriétaires sont mal fondés à invoquer deux conventions souscrites

de telle sorte que la construction par M. et Mme [S] d'une piscine et d'un local technique sur leur propre fonds ne pouvait, à elle seule, méconnaître cette servitude, la cour d'appel a violé les articles

ailleurs, qu'un acte authentique à publier devra être dressé pour préciser l'assiette de la servitude et ses modalités d'exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

du syndicat des copropriétaires de modifier sans le consentement des copropriétaires dont les droits étaient nécessairement affectés par le tracé d'une voie de passage, la cour d'appel a violé les articles

projetée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le mur du hangar leur appartenant sera utilisé pour réaliser des points d'ancrage, ce qui constitue une servitude au titre des articles

544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui lui sont soumises ; que l'acte du 13 juillet

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit qu'en application de l'article

des époux P... et des époux H..., aux seuls motifs que les époux H... étaient titulaires d'un droit de passage, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article

Barmettes et la SCI Amanlex afin de faire établir, au profit de leur parcelle enclavée, une servitude de passage sur la parcelle AE n° 3 appartenant à la SCI Les Barmettes ; Sur le second moyen : Vu l'article

. : Vu l'article 1652 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Groupe Kotin à payer 200 000 francs de dommages-intérêts aux consorts X..., l'arrêt retient que cette société a commis une

[X] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 637 et 691 du code civil, de : - faire droit à ses demandes, - juger que son droit de passage pour accéder à sa parcelle est reconnu par les actes