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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
62eb615604f9e6e2e9d896b0
3 août 2022
3 août 2022
Colmar, le présent arrêt sera contradictoire, et les prétentions et moyens qu'ils ont soutenus devant la juridiction dont la décision a été partiellement cassée seront réputés repris, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Lors de la seconde visite du 10 septembre 2015, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inapte au poste, apte à un autre : second article dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 634-12 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée : " Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2100731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 634-4 du même code, dont les dispositions sont désormais contenues à l'article L. 634-7 et à l'article L. 634-9, prévoient, d'une part, que tout manquement aux lois, règlements et obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201605
11 octobre 2012
11 octobre 2012
X... au 1er janvier 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 telles que codifiées à l'article L. 634-6 alinéa 4 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210768
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Y... ne conteste pas que les conditions d'application édictées par l'article D. 634-10 du code de la sécurité sociale dont la teneur est rappelée par les premiers juges, lui ouvrant droit à une pension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300730_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’article R. 634-6 de ce code dispose que : « Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l’article L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B D en application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, s'ils souhaitaient reprendre la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201048_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres
Source officielle3ème chambre
DTA_2101846_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C aurait été regardé à tort comme le responsable de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b2
3 août 2022
3 août 2022
Colmar, le présent arrêt sera contradictoire, et les prétentions et moyens qu'il a soutenus devant la juridiction dont la décision a été partiellement cassée seront réputés repris, en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906386_20230228
28 février 2023
28 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; - en prononçant deux sanctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte des disposition citées ci-dessus que l'exercice des pouvoirs que le CNAPS tient des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne permet à ses membres et agents d'accéder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304371_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 634-7 du même code : « Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officiellePage 7 sur 3967