H... en remboursement de son compte courant d'associé, postérieurement au 3 octobre 2013, date de la cessation des paiements de la société, ne relève pas de l'article L. 632-1 du code de commerce, comme

L. 632-1, I, 2° du code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.

Joël X... pour obtenir le payement d'une somme de 66 168 € ; AUX MOTIFS QUE « tant l'article L. 632, § I, 2°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde, que l'article L

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

Fou'd Food sauf à retenir comme date de cette connaissance le 1er juin 2007 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 632-2 dispose que «les actes à titre onéreux, accomplis après la date

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que, l'employeur, qui conclut un contrat de professionnalisation dont l'objet est de permettre à un salarié d'acquérir une qualification professionnelle, s'engage à

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire

Saint-Loup, ayant fait rédiger le contrat ultérieurement déclaré nul sur ses instructions et par son propre conseil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute

L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

Subsidiairement, l'appelante fait valoir que le paiement compensatoire invoqué est également nul en application de l'article L 632-2 du code de commerce puisque la société Park Alizés avait parfaitement

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience