19 et 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, excès de pouvoir ;

l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, L. 628 et L. 630-1 du Code de la santé publique et 4 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu

territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Le Bret et Laugier, pris de la violation des articles

de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par arrêt du 19 octobre 1978 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et R. 5165, R. 5166 du Code de

son nom, au demeurant hors délai, le 28 avril 1990 ; Que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait antérieurement, ledit pourvoi est par application de l'article

pénalités douanières ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; d Mais sur le moyen relevé d'office pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

Sur ce point, il fit valoir aussi qu'en raison de l'ancienneté de sa présence en France, l'article L. 630-1 ancien du Code de la santé publique ne pouvait lui être appliqué.

, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

justifier par des motifs spéciaux, à la fois aggraver, dans les limites légales la peine d'emprisonnement prononcée contre lui et lui faire application pendant deux ans des dispositions édictées par l'article

Convention, sans distinction aucune, en particulier de nationalité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en ce qu'il fait application de la peine d'interdiction définitive du territoire français prévue à l'article

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du

13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien, 112-1 et 132-1 et suivant du Code pénal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

en l'état d'un jugement antérieur devenu définitif et en l'absence de tout élément nouveau ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions alors applicables introduites dans l'article

l'annulation de l'arrêté par lequel le ministre l'a, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mai 1990 le condamnant à la peine d'interdiction définitive du territoire en application de l'article