L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'avertissement adressé au créancier titulaire d'une sûreté publiée qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce

623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en cas de cassation, et à défaut de saisine de la cour de renvoi, le jugement de première instance se substitue à l'arrêt cassé, sur le point

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce ; 3°/ que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif impropre selon

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir

L. 622-24 et suivants, R. 622-24 et suivants, L. 622-27, L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants, L. 622-26 du code de commerce, de : -confirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 26

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

L. 622-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 4.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

L. 622-27, R. 624-1 et L. 624-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ace European Group Ltd (le créancier) a régulièrement déclaré sa créance à la procédure de redressement