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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725cecd58014677420a77
19 décembre 1994
19 décembre 1994
caractérisent pas une complicité par aide ou assistance du demandeur à la détention du haschisch" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Abdelhakim X... et pris de la violation des articles
Source officielleciv2
DECLARE l'appel de Mme Xc/M. X
60794cb19ba5988459c4679b
28 février 1996
28 février 1996
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1112, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47d04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45239
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46118
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528ad
24 juin 1998
24 juin 1998
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au
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60794ccb9ba5988459c47097
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c454aa
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction
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60794c859ba5988459c45e76
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 34 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les intérêts du capital courus depuis la demande sont des
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60794cb69ba5988459c468db
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b9d
9 novembre 2005
9 novembre 2005
; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c474a2
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action
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60794ccb9ba5988459c470d5
29 avril 1998
29 avril 1998
Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47740
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46ca9
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué ayant dit n'y
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d17
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.
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60794cc79ba5988459c46f20
18 février 1999
18 février 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions
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60794cd79ba5988459c4732f
4 mars 1999
4 mars 1999
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que l'étranger est informé au moment de la notification de maintien en rétention qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un
Source officiellesoc
6079b1399ba5988459c5165b
14 mars 1989
14 mars 1989
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.199 à 88-60.211 ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen commun aux pourvois : Vu l'article L.
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45209
26 avril 1990
26 avril 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ; Attendu que seul le débiteur peut former opposition
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