suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

L..., ès qualités, pour avoir reçu un paiement interdit par les dispositions de l'article L. 622-7 I du code de commerce" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant attestant que l'exécution

de l'article L. 622-7 du code de commerce en ne déduisant pas ces paiements des sommes dues à la société Dauphin par la société Diec ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique

L. 311-2 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; 5/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE n'est pas un tiers détenteur au sens des

L. 622-24 du code de commerce).

Or, en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture,

dans l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 642-18 ou L 642-19 du Code de commerce, mais elle a, sur le fondement de l'article L 622-7 II du Code de commerce selon

L'article L. 622-7 II du code de commerce énonce que : I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

6 du code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du code du commerce ; 2°/ qu'en jugeant encore que la capitalisation des intérêts de retard devait être admise à

L 622-7 du code de commerce et 1289 ancien du code civil.

Par ordonnance du 4 octobre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a débouté la société HGS de ses demandes considérant, sur le fondement de l'article L 622-7 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

622-7 du code de commerce.

L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15

intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction

L. 622-7 du code de commerce, celles-ci étant connexes.

échus sans encaissement effectif au jour de la signature de l'acte du 5 juin 2008 ; qu'elle fait valoir que les créances litigieuses ne sont pas connexes au sens de l'article L.622-7-1 du code de commerce

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 13 novembre 2024, la société CEETRUS FRANCE demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce, Vu les dispositions