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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137245ecd58014677414ebc

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d717

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 mars 1998 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 20 mars 1998 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03464

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

intérêts civils ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2008 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 28 janvier 2008 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baa3

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95f

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b6

Cassation

18 juillet 1967

18 juillet 1967

L 14 ET L 17 DU CODE DE LA ROUTE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LA PEINE PREVUE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7c7

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 15 mai 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 28 mai 1990 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb13

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ; VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

écerné, le 15 janvier 1988, un mandat d'arrêtc/Néné X

6079a8389ba5988459c4c230

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 3 juillet 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 7 septembre 1989 ; Vu l'article 620 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1981:881

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 4 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceb4

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

peine ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1991 ; d Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 5 septembre 1991 ; Vu l'article

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1c8

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 4 octobre 1988 ; Vu la requête formée dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation le 14 octobre 1988 ; Vu l'article

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

VU LES DEPECHES DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DES 25 MARS 1983 ET 29 FEVRIER 1984 ; VU LES REQUETES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DES 14 AVRIL 1983 ET 7 MARS 1984 ; VU L'ARTICLE

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b499

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 AVRIL 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 30 AVRIL 1976 ; VU L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc2b

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

SURSIS ; LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE

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CC

cr

6137256dcd5801467741da03

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

ans ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er février 1995 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 8 février 1995 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1971 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 30 DU MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e958

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M X..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE

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cr

6079a8089ba5988459c4ba06

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

PRECEDEMMENT ORDONNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 MAI 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUIN 1983 ; VU L'ARTICLE

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CC

cr

6137260ccd580146774228e0

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

à 8 mois d'emprisonnement ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 mars 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 27 mars 2000 ; Vu l'article

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