885 I du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir, en application des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

8 CEDH (S. et [B], précité, § 103, [L] c/ France, requête no 16428/05, § 62 ; [D] c/ France, requête no 5335/06, § 61).

4 du Code civil ; 4 / qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation de l'entreprise et sa cession ; qu'il en résulte

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