47 prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132-58, 132-60 et suivants du Code pénal, 747-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de l'arrêt, privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression ; que l'exercice de cette liberté peut

61 de la loi du 9 juillet 1991 et 194 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le bailleur avait obtenu une décision ordonnant l'expulsion de la locataire et que les

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

2148 du code civil, la demande d'inscription doit être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955,

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

, Iéna A 69, Iéna B 21, Iéna B 26, Iéna B 78, Kléber A 9 4.

de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

Aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8271-6-1, alinéa 2, du code du travail, l'article 121-2 du code pénal et les articles 61-1 et 593 du code de procédure pénale. » 22.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Mme [I] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973,