L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 16.

[Y] [M], domicilié [Adresse 8], 4°/ à Mme [I] [M], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 2], 7°/ à M.

part, et en toute hypothèse, que la "visite" des personnes, autorisée par l'article 60 du Code des douanes, s'entend de la palpation et de la vérification de leur identité mais ne peut s'étendre, en l'absence

de la route, après sa relaxe définitive par le tribunal correctionnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la décision du 6 novembre 2014 référence 60/07 du Tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites; AUX MOTIFS QUE la société Autohaus Gmbh and Co.

L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. » 6.

A l’issue du délai de préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT n’ayant pas régularisé la situation, la BPALC, par courrier

1134,1147, 1382, 1383 du Code civil, ensemble de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas prouvé que l'émission, au mois

60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant que la fouille à corps était intervenue au cours de la retenue douanière, tout en constatant que cette fouille s'était déroulée entre 10

Examen du moyen Sur le moyen, Enoncé du moyen 6.

d'achat avec facturation non conforme, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que l'enquête a établi que, lorsque l'escompte de 5 % avait cessé d'être servi courant 1995, le délai de paiement de 60

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a alors été engagé en qualité de directeur technique, suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1998 qui comportait en son article 6 la clause suivante :.."

Aux termes de l'article 6.2 prix définitif, il était prévu qu'une situation arrêtée à la date de cession soit établie par l'expert comptable et aux frais de la société dans un délai de 60 jours suivant

X... se trouvait effectivement supprimé ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2