Selon l'article R* 60-3 de ce même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission

99-5, 60-3 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

l' administration fiscale ; que le moyen n' est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux X... font le même grief à l' arrêt, alors, selon le moyen, qu' en application de l' article

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé. () ".

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Les époux Y... soutiennent que l'avis de la commission de conciliation du 12 novembre 2009 est insuffisamment motivé au regard de l'article R.60-3 du livre des procédures fiscales, ce qui entraînerait

99-5 et 60-3 du code de procédure pénale » et que « de même, le 3 janvier 2024, les services enquêteurs ont remis des téléphones saisis à I'ADPTS 92.

manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que Mme Y... fait encore grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision () du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche () doit être motivé

Z... de "prendre toutes dispositions pour régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois en vertu de l'article 60 de la loi du 21 janvier 1984" ; qu'elle a refusé le paiement de plusieurs

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 () ".

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ; que selon les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales

700 du code de procédure civile ; Ils font notamment valoir, au visa de l’article R*60-3 du livre des procédures fiscales que l’avis émis par la commission de conciliation doit être motivé à peine d’

Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu'à défaut de ce faire, les opérations de

395,39 euros au titre de l'indemnité de retard prévue au contrat ; que la société Publimag déco ayant opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31