AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e4cd5801467740f818
19 septembre 2002
19 septembre 2002
saisie ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Saffir, alors, selon le moyen, que la sanction édictée par l'article
Source officiellePage 7 sur 4311
1re Chambre B
6162efbe8fe037d2cb4a05cf
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[V] [S], leur fils décédé le [Date décès 3] 2007, ont sollicité la condamnation personnelle de la SCI Castel Ginestière aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet
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