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86 205 résultats pour « article 60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e4cd5801467740f818

Cassation

19 septembre 2002

19 septembre 2002

saisie ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Saffir, alors, selon le moyen, que la sanction édictée par l'article

Source officielle

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CA

1re Chambre B

6162efbe8fe037d2cb4a05cf

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[V] [S], leur fils décédé le [Date décès 3] 2007, ont sollicité la condamnation personnelle de la SCI Castel Ginestière aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c466

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2a7

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

par la loi, la cour d'appel a violé l'article 338 du Code des douanes ; " alors que par application de l'article 60 combiné avec l'article 453 du Code des douanes, les agents ont le droit de procéder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300254_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2412648_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300368

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58304

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 7 juillet

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424dfc

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

qu'elle a ainsi privée de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984; alors, d'autre part que, subsidiairement, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2007458_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

AA relevait des dispositions du 1° du II de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et que MM.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00028_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741932c

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

d'accusation a retenu comme tel, deux examens qui avaient été accomplis par des personnes qualifiées avant l'ouverture de l'instruction dans le cadre de l'article 60 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200737

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

, sans préjudice de son recours contre le débiteur » (article 60 1er alinéa), et, d'autre part, qu'il « peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration

Source officielle
CC

civ2

60794bd19ba5988459c43fb4

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

AVAIENT CONTRACTEE ENVERS LA BIAO SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS AUX VOIES D'EXECUTION

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818993

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007941694

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

mathématiques à l'Université de Clermont-Ferrand II, l'Université de Strasbourg I, dans l'examen de sa candidature à une mutation, a pris en compte, au titre des dispositions législatives précitées et de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle