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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208335_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302923_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le préfet du Haut-Rhin demande que le 5° du même article soit substitué au 2°. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 15 juillet 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02407_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que le préfet a fait une inexacte application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00836_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien mais sur celles de l'article 6-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00014_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
séjour au titre des stipulations de l'article 6-5 de l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04375_20220818
18 août 2022
18 août 2022
prenne des cours de français et soit bénévole dans une association atteste de sa volonté de s'intégrer ; - elle méconnaît les dispositions l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il démontre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2517880_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il a sollicité son admission au séjour le 14 mars 2025 au titre de la vie privée sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, en qualité de salarié sur le fondement de l’article 7 b)
Source officielle1ère chambre
DTA_2301934_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant
Source officielle7ème chambre
DTA_2311939_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté en litige est incompétent pour se faire ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01442_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501951_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d'une part, qu'elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment l'article 6, 5) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03272_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Mme A soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02205_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par courrier du 19 mars 2021, il a présenté une demande délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02418_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203752_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, ressortissant algérien né le 21 juillet 1999, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01427_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404590_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à une substitution de base légale entre d'une part, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle8ème chambre
DTA_2209230_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
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