Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant

6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle procède d'une

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien

retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article

du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6, 4° et 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - le signataire de cet arrêté était incompétent ; - elle méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention

à restituer le capital emprunté, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit litigieux, accessoire du contrat de vente, stipule en son article 6-4-i, alinéa 2, que le contrat de prêt est automatiquement

Le jugement du 12 décembre 2001 sera sur ce point aussi confirmé.Sur la clause de non concurrenceLe contrat d'agence souscrit entre les parties mentionne en son article 6-4 une clause interdisant à Dominique

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 et de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991. » Réponse de

; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en tant que parent d'enfant français ; - elle méconnaît l'article

Il soutient que : - les décisions en litige sont signées par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien

Elle soutient que : – la décision portant refus de séjour et rejet du recours gracieux est entachée d’incompétence ; – elle méconnaît l’article 6-4 de l’accord franco-algérien et est entachée d’erreur

D, elle obtenu, sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2020.

tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour étaient irrecevables ; - la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard des stipulations de l'article

6-4 et 7 bis g) de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste.

même partiellement sur ses enfants cette autorité au sens du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 4.

6-4 et 7 bis a) et g) de l’accord franco-algérien ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi