Zupančič et Ksenija Turković, juges suppléants, ont remplacé Egidijus Kūris et Iulia Antoanella Motoc, empêchés (article 24 § 3 du règlement). 6.

57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du 17 septembre 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le droit de réplique s’exerce soit par l’intervention de la personne lésée sur la chaîne en cause, soit par la présentation d’un enregistrement (article 57 § 3).

  » Article 57/3 «   Le Commissaire général dirige le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

57 §   3 of the Law on Administrative Proceedure).

X... suite à la convocation à l'entretien auquel le salarié ne s'était pas rendu, la cour d'appel a violé l'article 57 précité ; 3 ) qu'en tout état de cause, cet article organise une procédure destinée

57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ALINEA 3 DE CE MEME ARTICLE, EN CAS DE RECOURS JUGE DILATOIRE OU ABUSIF, DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ET ENFIN, AU PAIEMENT D'UNE

les a déboutés de cette demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, constituait un intérêt légitime à l'interversion demandée, au sens de l'article

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X...

d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions du 6° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale à celles du 1° de cet article.

Sur le moyen unique : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE

Il soutient que : - le fait d'avoir jeté un saut vide sur des brebis ne constitue pas une entrave à l'activité au sens de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale ; - la circulaire visée par

57 §   3 of the Law on Administrative Procedure).

57, paragraphe 3, du code de procédure administrative, qui dispose qu’un document classé «   secret   » ne pouvait être pris en considération par les tribunaux comme élément de preuve jusqu’

4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915; DES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA