X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30

X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête

53-5 précité du décret du 30 juillet 1963 ; que, par suite, leur requête est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n°

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée

C.O.D.E.P.R.A. de HauteGaronne, ni la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande adressée à la C.O.D.E.P.R.A. ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article

le caractère abusif du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

tribunal par la production d'une attestation falsifiée, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif que les premiers juges lui ont infligée ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas recevable à demander à nouveau la révision de la décision susmentionnée en date du 16 janvier 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui

57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963, de le condamner à une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES JUSTICIABLES est rejetée.

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires est intervenue sur la base d'une réglementation illégale ; qu'il y a lieu de l'annuler ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du

impositions susindiquées par un moyen fondé sur la même cause juridique ; que, par suite, sa requête dirigée contre le jugement susanalysé doit être rejetée ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

sans qu'il y ait lieu d'ordonner les mesures d'instruction demandées par l'association requérante, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en