La dette locative envers les époux [D] résultant d'un contrat de bail portant sur un local à usage mixte d'habitation et professionnel, mais soumis en vertu des dispositions contractuelles 'à l'article

prioritaire de constitutionnalité ", qui est joint au présent mémoire ; - les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales créées par le III de l'article 14 de la loi n° 2007-1824

Aux termes du I de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité

Attendu, sur les moyens articulés par l'A. G. S. et le C. G. E.

Elle soutient que : - l'administration, qui n'a pas répondu à ses observations dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, est ainsi réputée

Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont

excédé les limites fixées par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En cas de vérification de comptabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : VU L'ARTICLE 57, LIT.

Dès lors que la SCI Monier a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables et non pas d’une vérification de comptabilité, elle ne peut utilement invoquer l’article L. 57 A du livre des

[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer

This is not a simple amendment, but a total reversal of the logic underlying the revision of Article 57.” III.     COMPARATIVE LAW A.     Various types of disqualification 1.

Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas répondu à ses observations dans un délai de soixante jours, en méconnaissance de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise () dont le chiffre d'affaires

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable

C A reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance du délai de " deux mois " prévu par les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédure fiscales en soulignant qu'il avait contesté l'ensemble

La société requérante soutient que le service, qui n'a pas répondu à ses observations dans le délai prévu à l'article L. 57 A du livre des procédures précité, est réputé les avoir acceptés.