due par l'indivision pour la parcelle U 84, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'en application des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, Mme A... était recevable

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

2017 et de constat de la résolution de la vente formée devant elle, au motif inopérant tiré de ce qu'une telle demande avait été formulée tardivement en première instance, la cour d'appel a violé les articles

[E] [Z] en première instance, et, donc, comme un simple moyen, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 563 et 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, les parties

et de surcroît la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour fraude et résistance abusive; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [J] épouse [C], invoquant les dispositions de l'article

néanmoins cette prétention irrecevable comme nouvelle, alors qu'elle tendait à faire juger une question née de la révélation d'un fait intervenue postérieurement au jugement, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies et 564 octies (anciens), 1559, 1560, 1563, 1565

précités et doit être déclarée irrecevable par application de l'article 564 précité (arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

la demande d'indemnisation formée par les intimés au visa de l'article L. 411-72 du code rural ne procède pas d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'elle ne procéderait

l'octroi du crédit dans des conditions abusives et l'annulation du contrat de prêt, et à titre subsidiaire la déchéance des intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen : Vu les articles

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de

564 à 566 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile ; - c'est donc à tort que le conseiller de la mise en état a jugé recevable la demande sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'il n'en avait

4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 564 de ce Code ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'état de la disposition du jugement dont appel ayant dit la juridiction saisie

, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M.

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.