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43 292 résultats pour « article 56-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145293

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

    Relevant domestic law and practice Pursuant to Article 56 (1) of the Family and Custody Code ( Kodeks rodzinny i opiekuńczy ), each spouse can file a petition for divorce if a total and permanent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145291

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

The court acknowledged that there was indeed “a total and permanent breakdown of the marriage bonds” within the meaning of Article   56 (1) of the Family and Custody Code.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce2d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, complété par la loi du 4 janvier 1993 et modifié par la loi du 7 avril 1997, des articles 56, 56-1, 57, 96, 97 et 593 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00670

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201926

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

52, § 1 b), et de l'article 56, § 1, des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 s'appliquent pour la détermination de la pension d'invalidité de Mme T..., l'arrêt retient que cette dernière ne conteste

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-97986

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

  Concerning the violation of Article 6§1, the applicant had the possibility to apply for the re-opening of his cassation appeal on the basis of Articles L 626-1 ff of the Code of Criminal Procedure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02370

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

non aux journalistes eux-mêmes, mais à des tiers non visés par les articles 56-1 à 56-3, l'accord de ces journalistes n'était pas requis ; qu'en se fondant sur le fait que les réquisitions adressées aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

par deux officiers de police judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 L'article 56, 1°, du code de procédure civile dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, notamment l'indication des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00658

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

et de saisie établi au terme de cette opération ; AUX MOTIFS QUE la visite d'un local qui n'est pas occupé par un avocat n'est pas soumis à des dispositions particulières, qui seraient notamment l'article

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145292

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

    Relevant domestic law and practice Pursuant to Article 56 (1) of the Family and Custody Code ( Kodeks rodzinny i opiekuńczy ), each spouse can file a petition for divorce if a total and permanent

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cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

Source officielle
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cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

perquisition des 25 et 26 novembre 1994 au cabinet d'avocat et au domicile parisien de Charles Z... et la procédure subséquente "au motif que, ces perquisitions se sont déroulées dans le strict respect des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC006888001

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

Article 56. 1.

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cr

6079a84c9ba5988459c4c7a9

Cassation

1 février 1988

1 février 1988

sur le fond ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 56-1, 92, 94, 95, 104 et 105 du Code de procédure pénale, défaut et

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