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45 022 résultats pour « article 56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

amiables préalables n'entraîne pas la nullité de la saisine sur le fondement des articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; que surabondamment, il est justifié de démarches préalables du cabinet

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. (...) » ; que cet article ne renvoie à aucun moment à l'article 56

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da9b

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

IRREGULIERE DE CARNET D'ACHAT ET FRAUDES FISCALES A 4000 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD001874791

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de l’article 56 par. 3 (...) (...)

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] sollicite du tribunal de : - condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure que, dans une information suiviec/François X

6079a8ce9ba5988459c4f046

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, erreur de droit ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01190

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731096

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

60 et 73 précités ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 56 et 64 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret attaqué : "Nul ne peut être promu à la première classe

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335844

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

la santé publique sont compatibles avec l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles interdisent tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301201

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

les époux Y... de leur demande de nullité de l'assignation au motif que l'immeuble était identifié dans les conclusions d'appel des parties, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0069cdc6046d4759b7fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210089

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Z] [R] le 3 février 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55424

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N°

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451143.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Damco International A/S soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu les articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007980423

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

/Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires ( ...)", il résulte des dispositions de l'article 56 de la même loi que l'avancement des fonctionnaires comprend

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105d3bf9fd47c90a1383e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article L. 450-4 du code de commerce et de l'article 56 du code de procédure pénale'; - ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8ae

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

en application de mesures individuelles, -changement de fonction ou de classe de fonction (article 56 bis).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200219_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part : aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2016 : " Les titres ou diplômes dont l'obtention peut donner lieu au reclassement des fonctionnaires en application de l'article 56 de

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f56

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205e0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle