aux travaux de construction de l'immeuble du numéro ... ; qu'il constitue ainsi un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

The second was of a pecuniary nature, under Article 552 of the Code of Criminal Procedure, and was applicable only if the first method was not practicable.

MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, DONT ELLE A CRU A TORT QU'ILS NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard

* Par dernières conclusions du 5 octobre 2022, la société COPIMOT et la compagnie LLYOD'S INSURANCE COMPANY demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu l'article 552 et suivants du Code

ET AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT

6, § 1 er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de

Elle ne peut de même se prévaloir des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui visent l'hypothèse dans laquelle toutes les parties figurant à la décision de première instance, n'ont pas été

[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

1384, alinéa 1er, ensemble l'article 552 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'article 3 du règlement de copropriété stipulait qu'est partie commune la totalité du sol du bâtiment

accompli des actes de possession, même non trentenaires, sur l'ensemble de la partie haute, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application au litige de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de . dire et juger que la signification du jugement déféré à M.A en date du 14 avril 2000 n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard . dire et juger que , compte tenu des dispositions de l'article

410 du Code de procédure pénale, mais ne se prononce aucunement sur un moyen pris d'une méconnaissance des dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, la Cour a dénaturé

Ils arguent de ce que l'article 552 du code de procédure civile leur permet d'appeler l'Unédic délégation AGS CGEA d'Annecy en intervention forcée, à partir du moment où l'un des intimés a formé appel

[O] [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte