AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Marcelle X... invoque les dispositions des articles 546 et 551 du Code Civil pour soutenir que la terrasse litigieuse lui appartient et qu'elle bénéfice d'une servitude de surplomb atteinte par prescription

Il sollicite une somme de 3500 euros le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S... s'est prévalu d'une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

En réponse à l'argumentation en défense de la SCP quant à l'inefficacité de l'invocation de la clause de réserve de propriété, la société soutient que les dispositions des articles 551 et 552 du code civil

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le

(devenu 1300 et 1303) du code civil, ensemble les articles 551 et 555 du même code ; 2) ALORS QUE le tiers possesseur qui a entrepris des travaux sur le fonds d'autrui, avant d'en être évincé, a droit

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Sur l'irrecevabilité de l'appel incident Aux termes des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

553 du code civil.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

responsable, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 555, 557

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.