Aux termes de l'article L. 2333-55-2 du même code : " Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale () et spécifiques aux jeux des

Il mentionne en particulier l'article 55 bis § 2 de la Constitution fédérale et les articles 3 § 1 et 11 § 1 de la LRT. Ces dispositions sont suffisamment accessibles.

une mesure de réparation civile alors qu'il s'agit d'une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, il demeure qu'une telle demande n'entre pas dans les prévisions de l'article

55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2 () ".

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2 () ".

In the present case, that would be Article 55 para. 2 of the Code of Criminal Procedure.

117 du code dc procédure civile, Tenant 1'article 55 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en application dc la Loi du 10 juillet 1965, Tenant la jurisprudence de la Cour dc Cassation, 3éme

L'article LP. 55 de ladite loi régit les conditions de formation du contrat de cautionnement, de sorte que la validité d'un tel acte s'apprécie à la date de sa conclusion. 6.

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 424 618 643 00094 La SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE exerçant sous l'enseigne GIM, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. () ; IV. - Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les dépenses suivantes : / A

R. 5332-55 ; / 2° Par le préfet ou par le procureur de la République en ce qui concerne l'agrément prévu au 5° de l'article R. 5332-55. / Le retrait intervient, le cas échéant, après une nouvelle enquête

30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au I de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article

Aux termes de l’article L. 2333-55-2 du même code : « Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des

[D] et [I] [M] et Mme [C] [M] (les consorts [M]), ainsi que les lots n° 41, 55 et 56 appartenant à Mme [C] [M]. 2.

La société précise notamment en premier lieu que l'interprétation de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement retenue par le salarié et le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE

  Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose