, 543 et 545.

544, 545, 1315 ancien et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 5.

11 de l'ordonnance et 39 du décret susvisés, ensemble l'article 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 2.

450 du code de procédure civile

544 du Code civil ; 2 / que M.

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil des communautés

cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de la procédure seule la responsabilité personnelle de M.

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

X... d'intervenir sur la propriété d'autrui et qu'en retenant sa responsabilité de ce seul chef, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement

544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

544 et 546 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les énonciations d'un acte sous seing privé qui ont un rapport direct avec la disposition de cet acte, font foi entre les parties

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandes de paiement in solidum formées par une partie contre plusieurs défendeurs ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement