ils y étaient invités, si le trottoir avait bien été construit dans l'intérêt général ; que, fondé sur une affirmation abstraite, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation

droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Hubert Y...et son épouse Mme Isabelle A...ont porté atteint à l'intégrité du mur en surplomb de leurs fonds et lui appartenant et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 545 du Code civil

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Aux termes de leurs ultimes écritures, les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 545 du code civil, à titre principal la démolition, sous astreinte et aux frais de M.

L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRINCIPALEMENT FONDE SUR UN CONSTAT EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE LYON SPECIALEMENT VISEE DANS UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier de la procédure établissant qu'un avis, délivré le 30 octobre 1989, en application des articles 780 et 910

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce

MARIA a le 24 juillet 2006 fait assigner cette société devant le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE pour voir constater cet empiétement et l'entendre condamner sur le fondement des articles

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en démolition de deux garages et de trois caves de l'immeuble Le Riviera qui empiètent sur son fonds, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 545 et 701 du code civil ; 3°/ qu'en retenant qu'il ressortait du procès-verbal du 5 octobre 2015 que la servitude de passage

X... tendant à voir rétablir la situation antérieure aux travaux d'aménagement du Val Tiragon sans violer les articles 545, 701, 704 et 1382 du Code civil ; 2 / que la voie de fait ne cesse que lorsque

la disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et les conséquences de la démolition sollicitée, ainsi que sur la connaissance de la situation par les demandeurs, la cour d'appel, a violé l'article

l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il convient pour la Cour de Cassation de soulever d'office tous les moyens issus de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article