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71 671 résultats pour « article 539 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204906_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article 538 de ce code : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse () ".

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96906

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310497

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1106DEC001279187

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

    Le requérant se plaint d'une atteinte au principe d'égalité des armes au motif qu'hormis dans le cas exceptionnel visé à l'article 539 du Code d'instruction criminelle visant une exception

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001708390

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

          La Commission relève tout d'abord qu'hormis le cas exceptionnel visé à l'article 539 du Code d'instruction criminelle visant une exception d'incompétence

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce02

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

du 25 janvier 1985 et de vérifier si les sociétés Ciba, qui invoquaient des créances ayant une origine antérieure à ce jugement, avaient procédé à la déclaration de leurs créances conformément aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à une personne inconnue, que prohibe l'article 539 du Code général des impôts, opération d'ordre juridique prenant la forme d'un contrat, tend à prévenir le développement d'activités délictueuses ; que

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b28737

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

de l'article L314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

administratif même s'il est fait appel de cette décision ; en effet, l'appel formé contre une décision d'un tribunal administratif n'est pas suspensif d'exécution à la différence, par application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC002152515

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Article 539 Right to compensation “(1)     The person who was unlawfully detained pending trial is entitled to compensation. (2)     The unlawfulness of the detention pending trail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101151

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

l'encontre de Mme Y... épouse X..., la cour d'appel a estimé que la BNP PARIBAS agissait en recouvrement d'une condamnation résultant du jugement dont appel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00194

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

continue et pérenne, durant la période courant du 23 février 2000 jusqu'à la clôture des débats, assuré la direction d'une équipe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD005440820

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

    Le 27   juin 2017, se fondant sur l’article 539 du code de procédure pénale («   le CPP   ») et sur le jugement du 25 février 2016 (paragraphe 11 ci ‑ dessus), le requérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Sécurité de son obligation de fournir du travail à son salarié et de lui payer ses salaires à défaut de rupture effective du contrat de travail en raison de l'effet suspensif de l'appel en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158419

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

En cas d’irrégularités, d’omissions ou de causes de nullité visées à l’article 131, § 1er, ou relatives à l’ordonnance de renvoi, l’inculpé peut interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5950502b828318c4e41d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir que l'encaissement des loyers postérieurement au jugement du 13 mai 2022 n'est pas constitutif d'une confirmation de sa part du contrat de location dès lors, qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784f88121050008662f0e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

prescription triennale n'a pas commencé à courir à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 ayant rejeté son pourvoi, dès lors que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300738

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat alors applicable, ensemble l'article 1599 du code civil ; Attendu que lorsque la propriété d'un immeuble a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616282417a007b88ee15679f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

TRAVAUX PUBLICS RESEAUX [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149b

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

société CEMGA LOGISTICS n'était pas tenue d'exécuter la condamnation à réintégration de M X...puisque le délai d'appel suspendait sur ce point l'exécution du jugement du 9 novembre 2009 conformément à l'article

Source officielle