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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01180_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2408457_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316027_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A, demande au juge des référés, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de prescrire à la commune de Montaigu-Vendée le constat des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603210_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représentée par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310567_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les motifs du retard de traitement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512877_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 juin 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500973_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506473_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B A, représenté par Me Baud-Barbara, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600377_20260204
4 février 2026
4 février 2026
C... demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du Pôle Santé République de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500514_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Liber-Magnan , demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300806_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C et Mme B C, représentés par Me Kieffer, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605645_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... épouse A... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, l’extension aux désordres affectant leur propriété
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403622_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Ludot, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin décrire les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412737_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301140_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301142_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202590_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600913_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La requête est présentée sur le fondement des dispositions de l’alors deuxième alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative supprimé par l’article 17 du décret
Source officiellePage 7 sur 3724